Abrogé6 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 13
Créé le 26 novembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 13
En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au mardi 5 janvier 2010