Art. 4. - La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 des plans de comptes joints en annexe I.

Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre de ces budgets annexes sont ceux des classes 6 et 7 de la liste jointe en annexe I.