JORF n°285 du 8 décembre 2001

Art. 5. - Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.


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Art. 5. - Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 288 du code de la route.