JORF n°281 du 4 décembre 2001

Art. 3. - L'arrêté du 11 mai 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 et l'arrêté du 10 juillet 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 sont abrogés.


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Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 11 mai 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 et l'arrêté du 10 juillet 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 sont abrogés.