JORF n°281 du 4 décembre 2001

Art. 1er. - Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés métropolitains mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural.


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Art. 1er. - Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés métropolitains mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural.