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JORF n°266 du 16 novembre 1997
Arrêté du 14 novembre 1997
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement