Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du 5 mars 1947 fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières;

Vu l'avis en date du 3 juin 1994 du conseil d'administration de la société de secours minière de Moselle-Est;

Vu l'avis en date du 20 juin 1994 du conseil d'administration de la société de secours minière du Haut-Rhin,

Arrêtent:

IL EST INSERE DANS L'ARRETE SUSVISE,UN ART. 27 NOUVEAU AINSI REDIGE:

"PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 15 ET 26,LES AFFILIES DU REGIME MINIER RESIDANT HABITUELLEMENT DANS LES COMMUNES DES CANTONS DE SARRE-UNION,DE DRULINGEN ET DE LA PETITE-PIERRE SONT AFFILIES A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE MOSELLE-EST".

APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.

Fait à Paris, le 14 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD