En vigueur depuis le 26 novembre 1991
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Obligation d'un accord pour la boulangerie-pâtisserie dans l'Oise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 septembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.