Créé le 23 novembre 1990
A titre transitoire, les demandes d'agrément pourront être déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 1990
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 1990
A titre transitoire, les demandes d'agrément pourront être déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.