Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d’entrée en vigueur
Résumé Ce décret commence à s’appliquer quatre jours après sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : décret date d’effet journal officiel
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version