Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la convention collective des salariés dans le Grand Est
Résumé Dans le Grand Est, les employeurs et salariés des travaux publics doivent suivre les salaires minima fixés par un accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 24 novembre 2023 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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