Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de location pour la mise à disposition d'infrastructures passives par les opérateurs de téléphonie mobile
Résumé Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer pour utiliser les infrastructures des collectivités territoriales en 2020.
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2020, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
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