JORF n°0068 du 22 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire

Résumé L'office de "JPK" déménage de Rennes à Vezin-le-Coquet.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2022, le transfert de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JPK », de la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) à la résidence de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine), est autorisé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2022, le transfert de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JPK », de la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) à la résidence de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine), est autorisé.