Arrêté du 14 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté devant le Conseil d'État

Résumé. Une organisation syndicale peut contester cet arrêté devant le Conseil d'État, mais doit le faire dans les 15 jours après sa publication.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance