Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs pour la lutte contre la radicalisation violente
Résumé M. Naoufel Gaied peut signer des documents et prendre des décisions importantes, sauf les décrets, pour lutter contre la radicalisation violente.
A la mission de lutte contre la radicalisation violente, délégation est donnée à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version