Article 20

Le rapport annuel retrace l'activité du conseil. Il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 18.

Article 21

Les membres du conseil s'obligent à la discrétion professionnelle et s'abstiennent de prendre des positions publiques en ce qui concerne les affaires individuelles dont le conseil est saisi et les délibérations auxquelles elles donnent lieu.

Article 22

Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété, à l'initiative du président ou de l'un des membres du conseil, dans les formes qui ont présidé à son adoption et à son approbation.