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Arrêté du 14 mars 2012

portant agrément de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

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Agrément fiscal pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure

Résumé. La commune de Saint-Bonnet-de-Mure obtient un agrément spécial pour des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement) relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date du 8 février 2011 ;

Vu la demande de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date 5 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 11 octobre 2011,

Arrête :

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Agrément fiscal pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure

Résumé. La commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) obtient un agrément fiscal spécifique.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône).

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

Benoist Apparu

Arrêté du 14 mars 2012
Article 1
Article 2