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Arrêté du 14 mars 2012

portant agrément de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

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Agrément fiscal pour la commune de Colombier-Saugnieu

Résumé. La commune de Colombier-Saugnieu obtient un agrément pour bénéficier d'avantages fiscaux liés à l'investissement locatif.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement) relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date du 8 février 2011 ;

Vu la demande de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date 5 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 11 octobre 2011,

Arrête :

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Agrément fiscal pour la commune de Colombier-Saugnieu

Résumé. La commune de Colombier-Saugnieu dans le Rhône obtient un agrément fiscal.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône).

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

Benoist Apparu

Arrêté du 14 mars 2012
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