Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement)Agrément pour réductions d'impôts liées au logementCe décret explique comment les communes peuvent demander un agrément pour obtenir des réductions d'impôts liées au logement, en fournissant des documents justificatifs et en passant par un comité régional. relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs)Art. 199 septviciesRéduction d'impôt pour investissements locatifsLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent ou construisent un logement neuf entre 2009 et 2012 et le louent à loyer abordable pendant au moins neuf ans. ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date du 8 février 2011 ;
Vu la demande de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date 5 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 11 octobre 2011,
Arrête :