JORF n°70 du 23 mars 2000

Arrêté du 14 mars 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 96-527 du 7 juin 1996 relatif aux conditions d'attribution d'indemnités de charges administratives et d'intérim à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 70 du 23/03/20 0 page 4485

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Art. 2. - Les montants annuels maximaux de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

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1o Lycée d'enseignement général et technologique agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

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n° 70 du 23/03/20 0 page 4485

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2o Lycées professionnels agricoles et établissements

d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

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n° 70 du 23/03/20 0 page 4485

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Art. 3. - L'arrêté du 7 juin 1996 fixant les montants de l'indemnité d'intérim allouée à certains personnels des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des articles 2 et 3 du décret 96-527. Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1996 fixant les montants de l'indemnité d'intérim allouée à certains personnels des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 14 mars 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

Le sous-directeur,

Y. Chevalier