Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 1 095 809 037 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°70 du 23 mars 1997
Arrêté du 14 mars 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 1 095 809 037 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRES III ET IV:
CENTRES DE RESPONSABILITE (CHAP. 34-98);
PECHES MARITIMES ET CULTURES MARINES; SUBVENTIONS ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-36);
AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES (CHAP. 44-41);
VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE; SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-54);
PROMOTION ET CONTROLE DE LA QUALITE (CHAP. 44-70);
FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. Laboureix
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/97 Page 4550 a 4552
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