Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
1 version
JORF n°72 du 25 mars 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
1 version
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.