a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 mai 1987 modifié relatif à la création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1995 portant le numéro 103484,
Créé le 4 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
F. ROUSSELY