JORF n°69 du 23 mars 1994

Arrêté du 14 mars 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1994, Mme d'Angelo (Pierrette, Laurence), épouse Pelegry, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne), office créé.