Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mars 1990, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à Mme Jallet (Jeannine) de la somme de 111547,84F sur le débet de 113531F constaté, après application de la prescription quadriennale, pour la période du 1er janvier 1985 au 31 juillet 1988, au titre de la pension militaire de retraite no B70309567N. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 1983,16F déjà recouvrée.