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Arrêté du 14 mars 1986

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Article 8

Le dossier technique décrit à l'article 4 du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.

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Abrogé8 mai 1994

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994

Le dossier technique décrit à l'article 4 du présent arrêté peut être fourni par celui qui conditionne et distribue une substance alors même qu'il la fait préparer à façon pour son compte et à titre exclusif par un tiers.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-14 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au samedi 7 mai 1994

Source : Légifrance