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Arrêté du 14 mars 1986

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Article 2

Les essais sont réalisés en employant la substance à commercialiser, contenant éventuellement tout additif nécessaire à sa mise sur le marché.

La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport d'essai.

Ces essais sont exécutés conformément aux méthodes des directives n° 84-449 C.E.E. et n° 87-302 C.E.E. de la commission susvisée ou à des méthodes équivalentes lorsqu'elles existent, notamment les normes Afnor, et conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire de l'annexe II de la décision C. 81-30 (final) du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique susvisée.

Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification et d'en décrire avec précision le protocole expérimental.

Dans tous les cas, la description des méthodes employées ou la référence aux méthodes normalisées doit figurer dans le dossier technique.

Le nom du ou des organismes chargés des essais doit être également fourni.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1994

Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 8 mai 1994

Les essais sont réalisés en employant la substance à commercialiser, contenant éventuellement tout additif nécessaire à sa mise sur le marché.

La composition des échantillons utilisés est précisée dans le rapport d'essai.

Ces essais sont exécutés conformément aux méthodes des directives n° 84-449 C.E.E. et n° 87-302 C.E.E. de la commission susvisée ou à des méthodes équivalentes lorsqu'elles existent, notamment les normes Afnor, et conformément aux règles de bonnes pratiques de laboratoire de l'annexe II de la décision C. 81-30 (final) du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économique susvisée.

Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification et d'en décrire avec précision le protocole expérimental.

Dans tous les cas, la description des méthodes employées ou la référence aux méthodes normalisées doit figurer dans le dossier technique.

Le nom du ou des organismes chargés des essais doit être également fourni.

Relations

cite

cite  Directive CEE Commission 84-449 1984-04-25cite  Directive CEE Commission 87-302 1987-11-18

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1994

En vigueur du samedi 1 juillet 1989 au samedi 7 mai 1994

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 30 juin 1989

Source : Légifrance