Arrêté du 14 mars 1986

Article 6

Créé le 19 mars 1986

Le directeur du personnel et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986