En vigueur depuis le 17 mars 1979
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.
Arrêté du 14 mars 1979
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 mars 1979
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.
En vigueur depuis le samedi 17 mars 1979
Source : Légifrance