Arrêté du 14 mars 1979

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.

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En vigueur depuis le 17 mars 1979

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.

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