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ARRETE du 14 mars 1975

Article 1er, 2, 3, 4

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Article 1er, 2, 3, 4

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 2 en date du 20 septembre 1974 à ladite convention collective ;

Avenant n° 3 en date du 20 septembre 1974 à la même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 3 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 1975

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Extension d'une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche, avec des règles sur les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 2 en date du 20 septembre 1974 à ladite convention collective ;

Avenant n° 3 en date du 20 septembre 1974 à la même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 3 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 1975

Source : Légifrance