JORF n°0118 du 23 mai 2024

Arrêté du 14 mai 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2024, Mme Véronique MASSON-BESSOU, conseillère à la cour d'appel de Lyon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son II de l'article 76-1-1, à compter du 10 septembre 2024.