JORF n°0113 du 16 mai 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au directeur de cabinet

Résumé Le directeur de cabinet peut signer des papiers pour les ministres, jusqu'à 23 000 €, sauf les décrets.

Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio Iannuzzulla, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.


Historique des versions

Version 1

Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio Iannuzzulla, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.