Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au service des droits des femmes
Résumé Mme Catherine Morin peut signer des documents officiels au nom de la ministre, sauf ceux qui coûtent de l'argent.
Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine Morin, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
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