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Changement de statut d'une notaire et modification du nom d'une société
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FERRER (Sophie, Marie, Eugénie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais » à la résidence de Trévoux (Ain).
Mme FERRER (Sophie, Marie, Eugénie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais » est ainsi modifiée : « François CHASSAIGNE, Delphine PERRILLAT-BOTTONET et Sophie FERRER, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais ».
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