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Arrêté du 14 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'une notaire et modification du nom d'une société

Résumé. Une notaire salariée devient associée dans une société de notaires à Trévoux, modifiant le nom de la société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FERRER (Sophie, Marie, Eugénie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais » à la résidence de Trévoux (Ain).
Mme FERRER (Sophie, Marie, Eugénie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais » est ainsi modifiée : « François CHASSAIGNE, Delphine PERRILLAT-BOTTONET et Sophie FERRER, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais ».

Arrêté du 14 mai 2021