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Arrêté du 14 mai 2019

portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

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Vente de parts dans une société de greffiers

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce veut vendre ses parts dans sa société pour 460 000 euros.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019 : M. PINSON (Jean-Jacques, Marie, Françoise), membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques Pinson, greffier de tribunal de commerce associé » titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vannes (Morbihan), a pour projet de céder 661 parts, détenues au sein de la société civile professionnelle « Jean-Jacques Pinson, greffier de tribunal de commerce associé » pour le prix de 460 000 euros. Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Jean-Jacques PINSON, 6, route de Toulindac, 56870 Baden, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2019.

Arrêté du 14 mai 2019