JORF n°0116 du 23 mai 2018

Article 3

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018. A compter de cette date, à l'article 2 de l'arrêté NOR : INTE1330604A du 2 décembre 2013 susvisé, le paragraphe commençant par « SOCOTEC FRANCE » et se terminant par « cinq ans » est abrogé.


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Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018. A compter de cette date, à l'article 2 de l'arrêté NOR : INTE1330604A du 2 décembre 2013 susvisé, le paragraphe commençant par « SOCOTEC FRANCE » et se terminant par « cinq ans » est abrogé.