Arrêté du 14 mai 2010

Article 5

Créé le 10 juillet 2010

En application des dispositions des articles 3 et 14 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents techniques des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010