Arrêté du 14 mai 2008

Article 4

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Article 4

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2008

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le chef de l'inspection générale des affaires sociales doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2008

Source : Légifrance