En vigueur depuis le 18 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication d'un arrêté
Résumé. Le chef de l'inspection générale des affaires sociales doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.