JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 3

Article 3

Les arrêtés du 22 novembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage et du 9 septembre 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers sont abrogés.


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Version 1

Les arrêtés du 22 novembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage et du 9 septembre 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers sont abrogés.