JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.


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Version 1

Il est créé auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.