JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 4

Article 4

Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle :
- du directeur général de la mer et des transports terrestres pour la liste 1 A ;
- du directeur général des routes pour la liste 2 A ;
- des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense pour les listes 1 B et 2 B,
Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.


Historique des versions

Version 1

Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle :

- du directeur général de la mer et des transports terrestres pour la liste 1 A ;

- du directeur général des routes pour la liste 2 A ;

- des directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, délégués de zone de défense pour les listes 1 B et 2 B,

Les organismes ci-dessus sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.