Arrêté du 14 mai 2003

Article 2

Créé le 3 juin 2003

Le recouvrement de l'impôt de la commune de La Ferté-Hauterive ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (département de l'Allier).

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En vigueur depuis le mardi 3 juin 2003