Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :

MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, et Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.