Créé le 27 mai 1998
(1) Les décisions n° 97-453 et n° 97-454 sont publiées sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du Journal officiel du 26 mai 1998.
Arrêté du 14 mai 1998
Article Annexe
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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1998