Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 732 069 716 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°120 du 25 mai 1997
Arrêté du 14 mai 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 732 069 716 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0120 du 25/05/97 Page 7945 a 7953
......................................................