Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Stéphane Diemert et Yves Le Breton, administrateurs civils, et à Mme Frédérique Agostini, magistrat. >>