Arrêté du 14 mai 1996

Article 5

Abrogé16 mai 2007

Créé le 23 mai 1996

Art. 5.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

En vigueur du jeudi 23 mai 1996 au mardi 15 mai 2007