Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 28 septembre 1995,
relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.