Article 1
La société NEC Benelux est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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JORF n°131 du 7 juin 1996
Arrêté du 14 mai 1996
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société NEC Benelux le 23 décembre 1995 ;
Vu le dossier du projet déposé le 23 décembre 1995 ainsi que l'annexe déposée le 15 janvier 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Article 2
L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
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Article 3
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Article 4
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
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Article 5
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
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Article 6
La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
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Article 7
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. Lasserre