JORF n°148 du 27 juin 1996

Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 2 193 307 F pour 1994 et 2 356 082 F pour 1995, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :


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Art. 3. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 2 193 307 F pour 1994 et 2 356 082 F pour 1995, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :